Augmentation de 30,6% de la redevance route de 15,2% de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne

L’État fait payer aux compagnies aériennes le chômage partiel des fonctionnaires de l’Aviation Civile et facture des services qui n’ont pas été rendus

• Les nouvelles augmentations de redevances ont été présentées hier par la DGAC.

• Le recours à un endettement supplémentaire pour couvrir le manque de recettes dû à la pandémie est confirmé.

• Cette dette devra être payée par les compagnies aériennes.

Alors que les compagnies aériennes françaises peinent à se remettre de la plus grave crise de leur histoire, l’État poursuit sa politique démesurée d’augmentation des charges supportées par le transport aérien, et qui a été confirmée lors de la réunion du Budget Annexe de l’Aviation Civile de ce jour.

Pour couvrir le manque de recettes et payer les charges salariales des contrôleurs aériens pendant la pandémie, alors que le trafic aérien était quasiment à l’arrêt, la DGAC a présenté aux compagnies aériennes une augmentation de 15,2 % de la RSTCA (redevance pour services terminaux de la circulation aérienne) et de 30,6 % de la redevance de route. Le statut de fonctionnaire des contrôleurs aériens ne prévoit pas la possibilité de leur faire accéder au chômage partiel financé par l’État. C’est donc aux compagnies aériennes qu’il revient de financer le chômage partiel des fonctionnaires de l’État.

Si le contrôle aérien était assuré par une entreprise privée, il aurait bénéficié du chômage partiel et l’État aurait soutenu cette activité.

Double peine : Les compagnies aériennes qui ont vu leurs recettes diminuer drastiquement sont, encore une fois, lourdement pénalisées pour un service qui ne leur a pas été rendu. (Chute du trafic en 2020 de – 88,8% entre mars et juin et de – 71,8% entre juillet et août qui a entraîné une diminution de 73% des recettes d’exploitation.)

Cette nouvelle augmentation de la RSTCA et de la redevance de route vient s’ajouter à

–      550 millions d’euros de dépenses de sûreté/sécurité réclamés aux compagnies aériennes sur des vols non effectués et pour une fonction régalienne, qui devrait être prise en charge par l’État. 

–      des hausses continues des tarifs des aéroports.

Le SCARA réitère ses demandes exprimées lors de la présentation du budget annexe de la DGAC du 15 octobre 2020 :

– La prise en compte par l’État des charges salariales de chômage technique des contrôleurs aériens, à l’instar de ce qui se fait pour les salariés du privé au titre de la mise en œuvre du chômage.

– Que les dettes liées au financement des services de la navigation aérienne et de la sûreté ne soient pas supportées par les seules compagnies aériennes puisqu’il s’agit d’activités régaliennes.

A propos du SCARA : Le SCARA regroupe 50% des compagnies aériennes françaises, basées en métropole et dans les territoires ultra-marins ainsi que des sociétés d’assistance aéroportuaire et de formation. 

Le Syndicat des Compagnies AéRiennes Autonomes (SCARA) est un syndicat professionnel qui a pour mission la promotion et la défense du transport aérien en France et de sa pluralité.

Initiateur de nombreuses actions en faveur du transport aérien en France, le SCARA est à l’origine d’avancées structurantes pour l’ensemble de l’industrie au niveau national. Le SCARA anime également les réflexions sur les principaux sujets du secteur avec la publication d’études et de notes de réflexion.

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