Les compagnies aériennes françaises, membres de la FNAM(1), saluent une nouvelle fois la décision de l’ASI(2) de refuser
d’homologuer la 2ème proposition tarifaire des aéroports de Nice – Côte d’Azur et de Cannes-Mandelieu (ACA(3))
ASI(2) – Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires
Intégralité de la décision motivée, à cette adresse
Les compagnies aériennes françaises, membres de la FNAM(1), saluent une nouvelle fois la décision de l’ASI(2) de refuser d’homologuer la 2ème proposition tarifaire des aéroports de Nice-Côte d’Azur et de Cannes-Mandelieu (ACA(3)).
Lors de la CoCoEco(4) du 4 septembre 2018, la CSTA rappelle que les usagers ont rejeté à l’unanimité la 1ère proposition tarifaire des aéroports de Nice-Côte d’Azur et de Cannes-Mandelieu, privatisés en 2016. Cette 1ère proposition n’ayant pas été homologuée par l’ASI(2), ACA(3) a fait une 2ème proposition.
La CSTA avait alors défendu en audition à l’ASI(2) que cette 2ème proposition n’apportait pas d’amélioration significative et devait donc être refusée.
La 2ème proposition d’ACA(3) indiquait facilement une baisse de 7,4% des redevances passagers uniquement sur les deux seuls mois de février et mars 2019.
En réalité, cette dernière n’apportait aucune baisse réelle des coûts aéroportuaires en moyenne sur l’année, contrairement à l’avis n°1704-A1 du 6 juillet 2017 décision 1808-D1 du 12 décembre 2018 , rendu par l’ASI(2). Cet avis demandait l’application « dès la ou les deux premières années, d’une baisse tarifaire d’environ 6,6 % hors inflation en cumulé sur 2016-2020.»
L’ASI(2) fonde ce 2ème refus d’homologation des tarifs sur les motifs suivants, analogues à ceux du 1er refus :
« La procédure de consultation des usagers n’a pas été respectée. » (§22)
« L’exploitant n’a pas fourni à l’Autorité les informations qui lui permettent de s’assurer du respect par la proposition tarifaire des règles générales applicables aux redevances, en particulier de ce qu’elles n’excèdent pas le coût des services rendus et de ce que leur évolution est modérée. » (§23)
« L’Autorité n’est pas davantage en mesure de s’assurer de ce que l’exploitant d’aérodromes reçoit une juste rémunération des capitaux investis, appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital calculé sur le périmètre d’activités précisé par l’arrêté mentionné par l’article R. 224-3-1 du code de l’aviation civile. » (§23)
Compte tenu des deux années consécutives sans homologation tarifaire, l’ASI(2) a désormais décidé de faire usage de sa faculté à fixer les tarifs des redevances aéroportuaires d’ACA(3) pour la période tarifaire 2019. La CSTA souhaite voir appliquer une baisse supérieure à celle citée dans l’avis n°1704-A1 du 6 juillet 2017 car depuis 2016, l’aéroport a continué d’accumuler du surplus économique en raison de tarifs trop élevés.
Par ailleurs, la CSTA rappelle qu’elle a contesté au Conseil d’État l’arrêté du 12 juillet 2018, qui définit des dispositions particulières pour ACA(3). Notamment, l’arrêté l’autorise à mettre en place un système dit de « double caisse, qui ne permet pas aux activités commerciales de contribuer financièrement aux activités aéronautiques.
Dans le cadre des Assises du Transport Aérien, la CSTA soutient qu’il est nécessaire de renforcer l’accessibilité et la transparence des informations dues par les aéroports et conforter les pouvoirs de l’Autorité de Supervision Indépendante de régulation économique des aéroports, issue de la transposition en droit français de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009.
Pour mémoire :
4ème refus d’homologation par l’ASI(2) des tarifs aéroportuaires en 4 mois
1ère décision sur les Tarifs Aéroport de Marseille-Provence
1ère décision sur les Tarifs Aéroports de la Côte d’Azur
2ème décision à cette adresse
1ère décision sur les Tarifs ADP
FNAM (1) : Fédération Nationale de l’Aviation Marchande
ASI(2) : Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires- https://www.asi-aeroports.fr/
ACA(3) : Aéroports de Nice-Côte d’Azur et de Cannes-Mandelieu
CoCoEco(4) : Commission consultative économique
A propos de la FNAM*
La FNAM, principale organisation professionnelle du secteur aérien, représente plus de 95 % du transport aérien. Au travers de 8 groupements professionnels dont la CSTA (Chambre Syndicale du Transport Aérien) et la CSAE (Chambre Syndicale de l’Assistance en Escale), elle fédère 10 métiers et représente plus de 370 entreprises (soit plus de 94 000 emplois dont 69 000 emplois dans les compagnies aériennes et 25 000 dans l’assistance en escale et gestionnaire d’aéroports. Par ailleurs les autres secteurs comptent pour 40 000 emplois. www.fnam.fr