Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Sébastien Lecornu, ministre des Armées, et Sylvie Retailleau, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, annoncent le lancement d’une large consultation des opérateurs spatiaux sur l’adaptation du cadre d’autorisation des opérations spatiales aux enjeux de l’innovation et du New Space. 

À l’instar de la tendance amorcée au niveau international, le secteur spatial français est confronté depuis une dizaine d’années à des transformations importantes, faisant émerger de nouveaux acteurs et de nouvelles perspectives d’innovation. Cette mutation appelle à une vigilance renforcée quant à l’utilisation et à l’exploitation de l’espace. La France a toujours été en pointe sur ce sujet, notamment via la loi relative aux opérations spatiales (LOS). Cette tendance justifie néanmoins de réévaluer la bonne adaptation de ce cadre, à la fois au regard de l’essor et de la diversification des activités (constellations, lanceurs réutilisables, services en orbite, exploitation des ressources spatiales…) mais également dans une logique de sécurisation de l’innovation. C’est dans cette dynamique que s’inscrit le lancement de cette consultation des opérateurs spatiaux sur l’adaptation aux enjeux du New Space du cadre d’autorisation des opérations spatiales déterminé par la LOS.
Promue en 2008, la LOS rend possible les activités spatiales françaises ou opérées depuis la France. Elle assure un développement durable de l’activité spatiale en France, en garantissant la sécurité des personnes, des biens et la préservation de l’environnement lors de toute opération spatiale. Elle permet également d’assurer que les activités spatiales françaises ou opérées depuis la France ne sont pas de nature à compromettre les intérêts de la défense nationale et respectent les engagements internationaux de la France. Cette loi fait désormais partie des cadres de référence au niveau européen et international.
LOS doit accompagner les initiatives issues du New Space en leur donnant un cadre réglementaire lisible et stable, nécessaire à la pérennité de leurs activités. La mise à jour de la loi spatiale permettra aux opérateurs français de développer leurs activités dans un contexte juridiquement maîtrisé tout en restant compétitifs. 
Les évolutions nécessaires de la LOS et les décrets associés, préalables à la mise en place de la révision de la Réglementation technique (RT), font actuellement l’objet d’un travail d’instruction préliminaire sous l’égide du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, en concertation avec le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le ministère des Armées et le CNES.
La présente consultation, menée par la Direction générale des Entreprises, a pour objet de permettre à l’Etat de recueillir l’avis des acteurs du secteur sur les évolutions qui leur paraissent nécessaires. L’ensemble des acteurs sont ainsi invités à faire part des évolutions du cadre d’autorisation des opérations spatiales qui favoriseraient le déploiement de leurs innovations ainsi que des principaux points d’attention qui en découlent en répondant aux questions ci-dessous avant le 10 mars 2023.

Les répondants sont invités à communiquer leurs retours à : dp-espace.dge@finances.gouv.fr

Le projet d’évolution de la réglementation technique vient quant à lui en appui de la présente consultation des opérateurs et industriels concernés, afin qu’elle puisse être la plus adaptée et ouverte aux initiatives actuelles[1].

Lien vers la consultation liée à la règlementation technique : https://entreprises.cnes.fr/fr/consultation-actualisation-los-2023

Questions sur l’évolution du cadre autorisant les opérations spatiales

1. Quels avantages tirez-vous à vous placer sous l’égide de la LOS ? Quels aménagements seraient nécessaires afin de favoriser davantage l’implantation d’activités spatiales en France ?

2. Le cadre réglementaire actuel des activités spatiales et les évolutions proposées dans le cadre de la nouvelle Réglementation Technique permettent-ils de sécuriser votre projet innovant tant au plan juridique que sur les options de conception du système et donc sur les investissements ? Sinon, quels besoins identifiez-vous (et à quelle échéance) ?

3. Est-ce que le cadre français actuel des activités spatiales et les évolutions proposées de la règlementation technique posent des contraintes qui entravent le développement de votre projet en France et qui ne vous paraîtraient pas strictement justifiées ou proportionnées à l’objectif poursuivi ?

4. Est-ce que certaines évolutions du cadre réglementaire français seraient de nature à favoriser la contribution du secteur spatial aux enjeux de transition écologique et la durabilité des activités spatiales ?

[1] La réglementation technique associée à la LOS, adoptée par arrêté du ministre en charge de l’espace, décline techniquement l’ensemble des obligations résultant de la LOS permettant à l’Etat d’autoriser les opérations spatiales. Cette étape de consultation est le résultat d’un travail intense et collectif engagé depuis plus de deux ans par le CNES, en lien avec ses ministères de tutelle, avec les opérateurs et industriels, pour proposer un texte tirant les leçons de douze années d’application de la loi et répondant aux nouveaux enjeux de notre écosystème tels que les constellations, le service en orbite, les lanceurs réutilisables. Le retour de cette consultation permettra de proposer les arrêtés définitifs. En parallèle, le CNES travaille avec les ministères de tutelle sur les adaptations nécessaires du texte de loi et des décrets subséquents.