Paris, le 7 décembre 2022 – L’Autorité de contrôle déplore que la première année de reprise du trafic après la crise sanitaire ait conduit à des débordements aussi nombreux, impactant les collectivités territoriales et les populations habitants ou travaillant sur ou autour des grands aéroports français. Les agents assermentés de l’administration de l’aviation civile ont engagé cette année près de 1 000 poursuites à l’encontre de compagnies aériennes pour non-respect des règles environnementales en vigueur. Il s’agit d’un nombre nettement supérieur à ceux des dix dernières années. L’augmentation du nombre de dossiers de poursuites transmis à l’Autorité de contrôle augmente la charge des agents assermentés de l’Etat et risque de rallonger les délais entre la date de commission des faits et la date de prononcé des sanctions.
L’Autorité de contrôle a souligné dès 2019 que la procédure (articles L.6361-1 à L.6361-15 du code des transports) est trop lourde et donc trop longue pour être réellement efficiente. Elle ne permet pas aux compagnies aériennes et aux autres parties concernées, y compris les services du contrôle aérien, de dégager rapidement les enseignements d’un manquement afin d’éviter la récidive. L’Autorité indépendante considère que des nombreuses séries importantes de manquements pourraient être évitées si la procédure était modernisée et simplifiée.
L’Autorité de contrôle a remis au Gouvernement et au Parlement des propositions visant à simplifier les dispositions législatives encadrant l’exercice de ses pouvoirs de sanction. Il s’agit de mettre en cohérence le code des transports avec les principes généraux adoptés lors de la précédente législature dans le cadre de la loi « pour une société de confiance ». Alors que ces propositions font largement consensus, l’Autorité de contrôle déplore qu’elles n’aient pas encore été encore prises en compte dans un projet de loi de finances (il s’agit de recettes du budget général de l’Etat), de modernisation de l’administration ou de simplification du droit.
Au-delà de la nécessaire modernisation et simplification de la procédure de sanction, l’Autorité indépendante souligne l’importance à accorder par les pouvoirs publics (Etat ou collectivités territoriales) aux mandats qu’ils donnent, en matière environnementale, aux sociétés aéroportuaires qu’elles soient concessionnaires ou délégataires de service public. Elle recommande que les objectifs environnementaux fixés dans les contrats de concession ou de délégation de service soient rendus publics.
Parallèlement, elle recommande au pouvoir réglementaire d’accorder la plus grande attention à la qualité des règles édictées par arrêtés. La régulation environnementale des aéroports doit être simple et compréhensible par tous pour être respectable et respectée. De nombreux arrêtés ministériels portant restriction des aéroports demandent à être évalués et modernisés pour être rendus plus accessibles et plus efficients en regard des objectifs sanitaires et environnementaux visés. L’Autorité indépendante rappelle que les mesures nouvelles envisagées doivent faire l’objet d’une étude d’impact afin de permettre d’en apprécier, de manière équilibrée, les effets, positifs ou négatifs. Pour améliorer la qualité de ces études d’impact, elle recommande d’évaluer, deux ans après l’entrée en vigueur d’une mesure nouvelle, ses effets en regard de ceux présentés dans ces études[1].
A propos de l’ACNUSA
L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est une autorité administrative indépendante, créée par la loi du 12 juillet 1999. L’ACNUSA est chargée de contrôler l’ensemble des dispositifs de lutte contre les nuisances générées par le transport aérien et le secteur aéroportuaire. Elle peut émettre des recommandations sur toute question relative aux nuisances environnementales sur et autour des aéroports. Elle doit également satisfaire à un devoir d’information et de transparence notamment vis-à-vis des riverains. Outre ses compétences sur l’ensemble des aéroports civils, elle dispose de pouvoirs spécifiques sur 14 principales plateformes, et d’un pouvoir de sanction à l’encontre des compagnies aériennes.
