Décision de la CJUE : pas d’indemnisation en cas de collision entre un avion et un oiseau
Dans une procédure préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée contre le renforcement des droits des passagers en cas de collision aviaire
Les collisions avec des oiseaux dans le cadre du transport aérien doivent continuer à être considérées comme des «circonstances extraordinaires» et non pas comme « inhérentes à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne concernée »
Flightright déplore ce jugement, mais n’y voit pas un renoncement général de la CJUE à renforcer les droits des consommateurs
Paris, le 4 mai 2017 – À l’encontre de la jurisprudence existante, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) n’a pas souhaité renforcer les droits des consommateurs dans la procédure préjudicielle en cours. Les juges de la CJUE considèrent le retard ou l’annulation d’un vol pour cause de collision aviaire comme une circonstance extraordinaire sur laquelle les compagnies aériennes n’ont pas d’influence. Le portail n°1 pour les droits des passagers aériens, Flightright, recommande néanmoins aux consommateurs de faire vérifier leur cas personnel avec le calculateur d’indemnisation gratuit.
La CJUE se prononce en faveur des compagnies aériennes
Cette décision fait suite à un litige survenu en République tchèque. Un couple est arrivé à destination avec plus de cinq heures de retard. Leur voyage a été retardé suite à une collision aviaire. La procédure est finalement remontée jusqu’à la Cour Constitutionnelle tchèque, puis l’affaire a été portée devant la CJUE pour interprétation. La question centrale a été : une collision aviaire est-il un événement extraordinaire ou le transporteur aérien doit-il l’intégrer comme un élément du quotidien ?
Dans ses conclusions, l’avocat général de la CJUE, Yves Bot, a argumenté en faveur des consommateurs : la collision d’un volatile avec un avion entraînant un retard de plus de trois heures sur l’heure d’arrivée prévue est un événement fréquent et connu, et en aucun cas une « circonstance extraordinaire », et elle n’exonère donc pas la compagnie aérienne du versement d’indemnités.
Pourtant, cette réquisition n’a pas été suivie et les juges ont considéré que les compagnies aériennes n’avaient aucune influence sur les collisions des avions avec des oiseaux. Cependant, les juges ont souligné que les compagnies devaient fournir tous les efforts raisonnables d’un point de vue économique pour éviter l’annulation d’un vol ou son retard de trois heures ou plus.
Flightright déplore cette décision
Flightright déplore cette décision des juges, mais n’y voit pas un renoncement de la CJUE à renforcer les droits des consommateurs.
Flightright considère la décision de la CJUE comme une nouvelle entrave à la demande d’indemnisation. Le cofondateur et codirecteur de Flightright, Philipp Kadelbach, déclare : « Chez Flightright, nous voyons dans cette décision de ne pas considérer les collisions aviaires comme inhérentes à l’exercice quotidien de l’activité des compagnies aériennes et d’exonérer ces dernières de toute responsabilité pour les retards occasionnés un signal très négatif envoyé à tous les consommateurs européens. Nous nous demandons pourquoi la Cour n’a pas suivi les conclusions de l’avocat général. En effet, une collision avec un oiseau ne saurait être considérée comme extraordinaire étant donné que les aéroports prennent des mesures considérables pour éloigner les oiseaux de leurs abords et que les compagnies aériennes testent régulièrement la capacité de leurs turbines à résister à une collision. Quoi qu’il en soit, Flightright se félicite que la CJUE ait fait primer la sécurité sur la ponctualité dans sa décision. »
Flightright reçoit souvent des demandes de passagers dont le vol a été retardé ou même annulé pour cette raison. Flightright s’attend à ce qu’il devienne encore plus difficile pour les consommateurs de se faire indemniser par leurs propres moyens. En effet, les passagers n’ont aucun moyen de vérifier s’il s’agit vraiment d’une collision aviaire.
À propos de Flightright
Flightright est leader européen en matière de services dédiés aux droits des passagers aériens. Sa technologie juridique de pointe permet aux voyageurs victimes de vols retardés, annulés ou surbookés de vérifier leur éligibilité à une indemnisation selon le règlement européen. Son réseau international d’experts accomplit les démarches nécessaires pour la réclamation et obtention de cette indemnité, qui peut s’élever jusqu’à 600€ par passager. Flightright, cofondée par l’avocat Philipp Kadelbach en 2010, emploie aujourd’hui une équipe internationale de 120 personnes et a obtenu plus de 100.000.000€ pour ses clients. Son conseil d’administration actuel est composé de Marek Janetzke et du Dr. Philipp Kadelbach.
